• décembre 7 , 2019
• Conseils - Entreprise

Optimisez votre fiscalité avant la fin de l’année

Bon nombre d’optimisations fiscales s’envisagent avant la fin de l’année. Le premier janvier 2020, il sera trop tard. Il est donc temps de mettre en place ce qui peut/doit l’être.

Ci-dessous, nous envisagerons les optimisations suivantes :

– Cotisations sociales
– Versements anticipés d’impôts
– Pension libre complémentaire d’indépendant
– Epargne pension
– Engagement individuel de pension
– Frais déductibles
– Investissements et DPI

Les deux premiers points consistent à remplir correctement vos obligations vis-à-vis de l’administration, les trois points suivants relèvent de la planification de votre pension, enfin nous finissons avec les investissements et dépenses professionnelles fiscalement attractives.

1) Les cotisations sociales

Vous êtes tenu au paiement des cotisations sociales. Celles-ci vous donnent droit à une couverture sociale. Elles sont déductibles à 100% dans la mesure où elles ont été payées avant la fin de l’année. Profitez du mois de décembre pour vérifier que les montants payés au cours des différents trimestres de cette année couvrent le niveau de revenus estimés au 31 décembre. Si nécessaire, faites un complément, même partiel, vous en récupérerez probablement +/- 50% en économie d’impôts.

Plus d’information sur le mécanismes et l’utilité des cotisations sociales ici :

https://www.inasti.be/fr

2) Versements anticipés d’impôts

L’administration vous permet de payer vos impôts très tard. Par exemple les impôts relatifs à l’année 2018 ne peuvent être finalement décaissés/payés que fin 2019, voire début 2020… mais l’administration n’est pas une banque et vous pénalise par l’application d’une majoration d’impôts de 6,75%. A contrario, si vous réalisez des versements anticipés durant l’année en cours, vous pouvez limiter, voire supprimer totalement cette majoration. A l’impôt des personnes physiques vous pouvez même bénéficier d’une bonification, c’est-à-dire un intérêt (max. 1,5%) qui, finalement, permet de diminuer le montant de l’impôt.

Plus le versement anticipé est réalisé tôt dans l’année, plus il permet de réduire la majoration (de 6,75%). Idéalement, vous devriez réaliser un versement anticipé d’impôt pour le 10 avril de l’année concernée (avantage 9%), mais il vous est encore possible de réaliser un versement anticipé d’ici au 20 décembre (avantage 4,50%).

L’administration met à disposition du contribuable une note détaillé du mécanisme des versements anticipés :

https://finances.belgium.be/sites/default/files/Versements%20anticipes_ex2020.pdf

3) Contrat de PLCI

La PLCI, ou Pension Complémentaire Libre pour Indépendant, fait partie d’une planification à long terme de votre pension. Il s’agit d’un produit d’assurance à capital garanti. L’Etat belge vous permet de déduire cette PLCI au même titre que vos cotisations sociales pour autant que certaines limites soient respectées.

Il existe la PLCI « classique » et la PLCI « sociale ». Vous pouvez approvisionner annuellement la première à concurrence de 8,17% de vos revenus nets imposables, avec un maximum absolu de 3.256,87€. La PLCI-S peut être alimentée annuellement à concurrence de 9,40% de vos revenus nets imposables, avec un maximum absolu de 3.747,19€. Ces deux contrats ne sont pas cumulables.

Avec la PLCI-s, une partie de vos primes n’alimente pas votre épargne personnelle. En contrepartie, elle vous donne doit à un revenu de remplacement en cas d’incapacité de travail.

Au terme du contrat, à votre pension donc, vous percevrez le capital constitué moyennant le paiement d’un impôt final calculé sur base d’une rente fictive.

Notez que le dirigeant d’Enterprise qui fait payer la PLCI(-s) par sa société doit déclarer le montant payé par la société comme avantage de toute nature taxable au travers de sa fiche de rémunération de dirigeant.

4) Epargne pension

Après avoir optimisé vos cotisations sociales et souscrit à une PLCI, vous pouvez souscrire à une épargne pension, dont le montant est déductible à 30% avec un approvisionnement annuel de maximum 980€. Il est possible de verser jusqu’à 1.260€ mais dans ce cas l’avantage fiscal n’est que de 25% sur la totalité du versement. Ici aussi, vous toucherez le capital constitué à votre pension.

5) Engagement individuel de Pension

L’Engagement individuel de Pension (E.I.P.) est une optimisation accessible en société. Il s’agit également d’une planification de sa pension passant par le versement de primes payées directement par la société du dirigeant.

L’avantage est double, puisque la société peut immédiatement déduire 100% du montant de la prime et ne sera taxé dans le chef du dirigeant qu’au terme du contrat, à la pension et à un taux fiscalement avantageux.

Le contrat EIP peut également servir, dans une certaine mesure et sous certaines conditions à financer l’achat d’une habitation ou financer la rénovation d’une habitation.

C’est un outil fiscal très intéressant, voire indispensable dans une perspective à long terme, MAIS sa mise en place requiert une réelle réflexion, un temps d’arrêt, que le dirigeant doit avoir avec son expert-comptable.

6) Frais déductibles

Le premier reflexe des contribuables est « de faire des frais afin de diminuer l’impôt ».

Vous devez impérativement garder à l’esprit qu’une dépense de 1.000€ ne fait pas économiser 1.000€ d’impôts (je l’entend encore souvent). En société, une dépense de 1.000€ ne vous fera économiser, au mieux, que 250€ d’impôts. Il n’en restera pas moins vrai que votre société se sera « appauvrie » de la différence, soit 750€. Si vous êtes indépendant, la réflexion est la même, sauf que vous pourrez atteindre une économie de 50% d’impôts.

Cette réflexion n’est que le point de départ d’une dépense fiscalement utile.

En effet, pour être déductible comme frais professionnels, une dépense doit rencontrer des critères précis. La dépense doit avoir été faite, ou exposée, au cours de la période imposable (de l’année) dans le but d’acquérir des revenus taxables (du chiffre d’affaires). Enfin, la dépense doit être justifiée au moyen de documents probants (des factures, pas des extraits de compte bancaires).

Enfin, même si une dépense professionnelle rencontre ces critères, elle peut être non déductible en tout ou en partie. Par exemple les frais de restaurant qui, bien qu’exposés dans un cadre purement professionnel, ne seront déductibles qu’à concurrence de 69%. Les 31% restants seront considérés comme une dépense non admise (DNA). Idem pour les frais de vêtements « non spécifiques » qui peuvent être 100% à usage professionnel, mais 100% NON déductibles.

Finalement, faire une dépense dans le seul but de diminuer l’impôt se révèle une démarche inefficace.

Une dépense efficace sur le plan fiscal est une dépense faite en vue d’améliorer votre entreprise et vos outils de travail. Dans ce cas, il est certainement plus intéressant d’anticiper une dépense envisagée pour 2020 et la réaliser en décembre 2019.

7) Investissement et « DPI »

L’Etat offre un avantage fiscal non négligeable lorsqu’une entreprise investit dans du matériel neuf.

L’Etat permet à l’entreprise de déduire jusqu’à 20% de la valeur d’investissement du matériel EN PLUS de la déduction classique du bien. C’est ce que l’on appelle la Dépense pour Investissement (DPI). Ce taux de 20% est généralisé jusqu’au 31 décembre 2019, mais, sauf exception, diminuera à 8% à partir de 2020.

Pour rappel, l’investissement professionnel a comme caractéristique de servir l’activité de l’entreprise sur plus d’un an. Par exemple l’achat par un dentiste d’un nouveau fauteuil de dentisterie. Cette dépense ne sera pas déduite en une fois mais « amortie » sur une période de, par exemple, 5 ans.

Dans tous les cas, informez vous auprès de votre expert-comptable et conseil fiscal sans perdre de temps.

Julien Grafé
Expert-comptable et Conseil fiscal agréé ITAA/IEC
Administrateur externe certifié ITAA/IEC
Master en sciences commerciales
Associé FTA Consulting SPRL

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