• mars 15 , 2020
• Conseils

Mesures de soutien dans le cadre du Coronavirus (COVID-19)

Le SPF Finance publie une information sur son site qui explique dans quels cas, dans quelles mesures et de quelles façons une entreprise impactée financièrement par le coronavirus peut bénéficier d’une aide. Cette aide peut être: un plan d’apurement et/ou d’une remise d’amende et/ou d’une exonération des intérêts de retard pour paiement tardif d’une dette fiscale.

De plus, Le Ministre D.Ducarme a autorisé le report du paiement des cotisations sociales des indépendants pour le 1er et 2ème trimestres 2020.

Nous vous résumons ci-dessous le cadre d’application de ces mesures. N’hésitez pas à contacter notre bureau si vous souhaitez y recourir.

Important : Ces mesures visent à donner du temps à l’entreprise pour payer certaines dettes. En aucun cas, il y a annulation de la dette.

Les mesures reprises ci-dessous sont celles en vigueur au 15 mars 2020.

1 ) Dettes fiscales

Toutes les entreprises qui ont un numéro d’entreprise (BCE) sont éligibles à la mesure.

Les dettes concernées sont celles de TVA, de précompte professionnel, d’impôts des personnes physiques, d’impôts des sociétés et d’impôt des personnes morales.

Tout d’abord, votre difficulté financière doit être la conséquence de la propagation du coronavirus, et des mesures gouvernementales prises. Par conséquent vos difficultés financières, si elles sont antérieures ou d’ordre structurelles, ne sont pas prises en considération par la mesure de soutien.

Ensuite, vous devez être en mesure de démonter l’origine de vos difficultés (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires).

A noter qu’on ne peut pas exclure qu’une entreprise rencontre des difficultés par l’effet conjugué d’événements antérieures à la crise du coronavirus et aggravés par le cadre sanitaire et réglementaire actuel. Dans ces cas, à notre avis, une demande de soutien pourrait être introduite. Vous devrez, en tout état de cause, pouvoir le prouver.

Enfin, la demande doit être introduite pour le 30 juin 2020 au plus tard au Centre régional de Recouvrement. La demande peut être faite par email ou par l’introduction d’un document spécifique (voir lien ci-dessous).

L’ensemble de la communication du SPF Finance peut être lue ici :

https://finances.belgium.be/fr/independants_professions_liberales/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

2 ) Cotisations sociales

Les indépendants à titre principal et les conjoints aidants sont éligibles à la mesure. Par conséquent, l’indépendant à titre complémentaire est exclu de la mesure.

Cette aide permet à indépendant de reporter le paiement de ses cotisations sociales du premier et second trimestres 2020 sans que les majorations de 3% et 7% ne soient réclamées.

Ces cotisations seront à payer pour les dates suivantes :

• La cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021
• La cotisation du 2ème trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021

Cette mesure ne concerne pas les dettes de régularisation relatives à des périodes écoulées.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez adresser un email à votre caisse d’assurance sociale en indiquant:

• La raison de la demande: « demande dans le cadre du Coronavirus »
• Votre nom/prénom/numéro national/numéro BCE
• Votre secteur d’activité.

Pour un report des cotisations sociales du T1-2020, votre demande doit parvenir à la caisse d’assurance sociale pour le 31 mars au plus tard. Pour le T2-2020, la demande doit parvenir pour le 15 juin 2020 au plus tard.

La situation évoluant chaque jour, les informations reprises dans cet article sont susceptibles d’évoluer à chaque instant.

FTA Consulting SRL

Julien Grafé

Expert-comptable et Conseil-fiscal IEC/ITAA

Bien que cet article aie été rédigé avec le plus soin, ni l’auteur, ni le propriétaire des droits de l’article ne pourront être tenu responsables de l’utilisation que le lecteur ferait de celui-ci. Il ne s’agit que d’une information se voulant accessible au plus grand nombre et ne traitant pas de tous les cas possibles. Le lecteur prudent basera toujours ses décisions sur un avis juridique personnalisé qui tiendra compte de sa situation particulière.

Cet article est protégé par la législation relative aux droits d’auteur. Tout ou partie de cet article ne peut être recopié ou utilisé au sens le plus large du terme sans l’autorisation préalable et écrite du détenteur des droits: la SPRL FTA Consulting.