Le SPF Finance publie une information sur son site qui explique dans quels cas, dans quelles mesures et de quelles façons une entreprise impactée financièrement par le coronavirus peut bénéficier d’une aide. Cette aide peut être: un plan d’apurement et/ou d’une remise d’amende et/ou d’une exonération des intérêts de retard pour paiement tardif d’une dette fiscale.
De plus, Le Ministre D.Ducarme a autorisé le report du paiement des cotisations sociales des indépendants pour le 1er et 2ème trimestres 2020.
Nous vous résumons ci-dessous le cadre d’application de ces mesures. N’hésitez pas à contacter notre bureau si vous souhaitez y recourir.
Important : Ces mesures visent à donner du temps à l’entreprise pour payer certaines dettes. En aucun cas, il y a annulation de la dette.
Les mesures reprises ci-dessous sont celles en vigueur au 15 mars 2020.
Toutes les entreprises qui ont un numéro d’entreprise (BCE) sont éligibles à la mesure.
Les dettes concernées sont celles de TVA, de précompte professionnel, d’impôts des personnes physiques, d’impôts des sociétés et d’impôt des personnes morales.
Tout d’abord, votre difficulté financière doit être la conséquence de la propagation du coronavirus, et des mesures gouvernementales prises. Par conséquent vos difficultés financières, si elles sont antérieures ou d’ordre structurelles, ne sont pas prises en considération par la mesure de soutien.
Ensuite, vous devez être en mesure de démonter l’origine de vos difficultés (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires).
A noter qu’on ne peut pas exclure qu’une entreprise rencontre des difficultés par l’effet conjugué d’événements antérieures à la crise du coronavirus et aggravés par le cadre sanitaire et réglementaire actuel. Dans ces cas, à notre avis, une demande de soutien pourrait être introduite. Vous devrez, en tout état de cause, pouvoir le prouver.
Enfin, la demande doit être introduite pour le 30 juin 2020 au plus tard au Centre régional de Recouvrement. La demande peut être faite par email ou par l’introduction d’un document spécifique (voir lien ci-dessous).
L’ensemble de la communication du SPF Finance peut être lue ici :
Les indépendants à titre principal et les conjoints aidants sont éligibles à la mesure. Par conséquent, l’indépendant à titre complémentaire est exclu de la mesure.
Cette aide permet à indépendant de reporter le paiement de ses cotisations sociales du premier et second trimestres 2020 sans que les majorations de 3% et 7% ne soient réclamées.
Ces cotisations seront à payer pour les dates suivantes :
Cette mesure ne concerne pas les dettes de régularisation relatives à des périodes écoulées.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez adresser un email à votre caisse d’assurance sociale en indiquant:
Pour un report des cotisations sociales du T1-2020, votre demande doit parvenir à la caisse d’assurance sociale pour le 31 mars au plus tard. Pour le T2-2020, la demande doit parvenir pour le 15 juin 2020 au plus tard.
La situation évoluant chaque jour, les informations reprises dans cet article sont susceptibles d’évoluer à chaque instant.
FTA Consulting SRL
Julien Grafé
Expert-comptable et Conseil-fiscal IEC/ITAA
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